AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46Droit social européen : pas d'obligation d'accorder le repos hebdomadaire le jour suivant 6 jours de travail consécutifs

Droit social européen : pas d'obligation d'accorder le repos hebdomadaire le jour suivant 6 jours de travail consécutifs

La Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46

EXTRAIT *

Le droit de l'Union exige non pas que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail consécutifs, mais qu'elle le soit à l'intérieur de chaque période de sept jours. Le repos hebdomadaire peut être accordé n'importe quel jour au cours de chaque période de 7 jours, décide la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt récent. Elle était interrogée sur l'interprétation à donner de la directive sur l'aménagement du temps (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 9 nov. 2017, aff. C-306/16

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La Semaine Juridique - Social

N°46 . 2017-11-21


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