AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46Travail de nuit : l'absence de consultation des IRP n'est pas en soi un obstacle à sa mise ne oeuvre

Travail de nuit : l'absence de consultation des IRP n'est pas en soi un obstacle à sa mise ne oeuvre

La Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46

EXTRAIT *

L'absence d'information et de consultation des représentants élus du personnel préalablement à la mise en oeuvre du travail de nuit ne constitue pas en soi un manquement de nature à faire obstacle à celui-ci. Doivent en principe être informés et consultés, préalablement à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit, le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) ainsi que le CHSCT. Dans l'affaire jugée, un salarié s'est pourvu en cassation contestant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 nov. 2017, n° 16-15.584, FS-P+B

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La Semaine Juridique - Social

N°46 . 2017-11-21


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