De l'invocation d'une transaction par un tiers

La Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46

EXTRAIT *

Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces tiers peuvent néanmoins invoquer une renonciation à un droit que renferme cette transaction, confirme la Cour de cassation dans un arrêt inédit rendu le 9 novembre 2017 (V. en ce sens, Cass. soc., 20 nov. 2013, n° 10-28.582 : JurisData n° 2013-026205 ; JCP S 2014, 1207, note A. Bugada). En l'espèce, après avoir conclu une transaction aux termes de laquelle (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 nov. 2017, n° 16-18.666, F-D

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La Semaine Juridique - Social

N°46 . 2017-11-21


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