Le protocole d'accord préélectoral organisant l'élection des membres du comité social et économique
La Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46
Etude par Emeric Jeansen maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017Note 1 modifie, tantôt en profondeur, tantôt en pointillé le droit des élections professionnelles. Les modalités d'adoption du protocole d'accord préélectoral en témoignent. Souvent, les règles anciennes ont été préservées ; parfois, des dispositions nouvelles apparaissent. Dès le 1er janvier 2018, et au plus tard le 31 décembre 2019, chaque fois que les seuils d'effectif légaux seront franchis dans une entreprise ou que les mandats en cours arriveront (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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