AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46De la limitation du report des congés en cas de maladie

De la limitation du report des congés en cas de maladie

La Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46

Commentaire par Philippe Coursier maître de conférences à l'université Paris Descartesmembre de l'institut Droit et Santé (IDS), Inserm UMR_S 1145

EXTRAIT *

Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence, la directive n° 2003/88/CE ne fait pas obligation aux États membres de prévoir une telle limitation. Eu égard (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-24.022, F-P+B+I : JurisData n° 2017-018087

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La Semaine Juridique - Social

N°46 . 2017-11-21


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