AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46Office du juge dans l'appréciation du préjudice pour licenciement irrégulier et injustifié au sens de l'article L. 1235-5 du Code du travail

Office du juge dans l'appréciation du préjudice pour licenciement irrégulier et injustifié au sens de l'article L. 1235-5 du Code du travail

La Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46

Commentaire par Alexis Bugada professeur, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France

EXTRAIT *

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Au regard de l'article L. 1235-5 du Code du travail, ils peuvent souverainement estimer que le salarié ne justifie d'aucun préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement. En revanche, la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Cet arrêt est important car il offre un éclairage crépusculaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-13.578, FP-P+B+R+I : JurisData n° 2017-017656

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°46 . 2017-11-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement