AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46Action syndicale : droits attachés à la personne du salarié et intérêt collectif de la profession

Action syndicale : droits attachés à la personne du salarié et intérêt collectif de la profession

La Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46

Commentaire par Franck Petit professeur à l'université d'Aix-Marseille

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 3123-21 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié 7 jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Le non-respect de ces dispositions est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession. L'arrêt ci-dessus, rendu le 21 septembre 2017, apporte une nouvelle contribution à la compréhension de l'action (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14.282, FS-P+B : JurisData n° 2017-018148

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La Semaine Juridique - Social

N°46 . 2017-11-21


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