Permanence de l'indépendance syndicale

La Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46

Commentaire par Yannick Pagnerre professeur à l'université d'Evry-Val-d'Essonne

EXTRAIT *

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du Code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-60.238, FS-P+B : JurisData n° 2017-018682 (1re esp.)
Cass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-60.264, FS-P+B : JurisData n° 2017-018693 (2e esp.)

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La Semaine Juridique - Social

N°46 . 2017-11-21


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