AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46Contenu du dossier d'instruction de l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale

Contenu du dossier d'instruction de l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale

La Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux professeur, université de Lyon 3, équipe de recherche Louis Josserand EA 3707

EXTRAIT *

Selon l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-26.842, F-P+B : JurisData n° 2017-018211

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La Semaine Juridique - Social

N°46 . 2017-11-21


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