AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46Déni de justice et groupes internationaux de sociétés (la quête délicate des équilibres)

Déni de justice et groupes internationaux de sociétés (la quête délicate des équilibres)

La Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46

Commentaire par Louis d'Avout professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Dans une affaire médiatique, où des salariés gabonais d'une société étrangère devenue la filiale d'une société française n'arrivaient pas à faire aboutir le contentieux de leur licenciement devant le juge étranger compétent, la chambre sociale refuse de faire jouer le principe de compétence internationale subsidiaire des tribunaux français au titre du déni de justice, le contrôle du défendeur par une société de droit français étant considéré impropre à constituer un rattachement suffisant à la France. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 sept. 2017, n° 15-26.737 et n° 15-26.738, FS-P+B : JurisData n° 2017-017662

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La Semaine Juridique - Social

N°46 . 2017-11-21


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