AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46Mention de l'accord des parties pour que le président du TASS statue seul

Mention de l'accord des parties pour que le président du TASS statue seul

La Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46

Commentaire par Alain Bouilloux maître de conférences à l'institut d'études du travail de Lyon, université Lumière (Lyon 2) ERDS/CERCRID-UMR 5137

EXTRAIT *

Encourt la cassation le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui ne mentionne pas que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement. L'arrêt rendu le 21 septembre 2017 remet sous les feux de l'actualité une question qui a déjà fait l'objet de décisions aussi nombreuses que constantes. Une assurée sociale, titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 1 depuis le 1er novembre 2013, s'était vue réclamer un indu correspondant aux arrérages (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.934, F-P+B : JurisData n° 2017-018177

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La Semaine Juridique - Social

N°46 . 2017-11-21


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