AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48La violation par l'employeur de la clause de garantie d'emploi ne dispense pas le juge d'examiner la cause du licenciement

La violation par l'employeur de la clause de garantie d'emploi ne dispense pas le juge d'examiner la cause du licenciement

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

EXTRAIT *

Un salarié est nommé en 2002 directeur des ressources humaines au sein d'une société avec reprise de son ancienneté. Dans la lettre d'engagement, l'employeur précise que « le poste (...) est proposé pour une période minimale de deux ans et que dans le cas où [la société] décidait, à l'issue de cette période de deux ans, de ne pas renouveler la période d'emploi, il serait en mesure de prétendre à des dommages-intérêts correspondant à un an de salaire primes incluses ». Le salarié est licencié le 31 juillet (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-42.640, FP-P+B+R, Sté Assa Abloy France c/ Brassie : JurisData n° 2008-045814

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La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


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