AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48Révision d'un accord collectif : appréciation de l'unanimité requise au stade de l'engagement des négociations en vue de la révision

Révision d'un accord collectif : appréciation de l'unanimité requise au stade de l'engagement des négociations en vue de la révision

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Un accord d'entreprise relatif au vote électronique est signé le 10 juillet 2006 au sein d'un des établissements de la Société Générale avec les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT et FO. L'application de cet accord est subordonnée à la conclusion d'un avenant à l'accord d'établissement du 26 septembre 1994 relatif à l'organisation des élections professionnelles, signé à l'unanimité par les organisations syndicales représentatives, dont le SNB-CGC. Un accord de révision de cet accord d'établissement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-42.481, FS-P+B, Société Générale c/ SNB-CGC : JurisData n° 2008-045810

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement