AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48Calcul de la retenue sur le salaire d'un cadre au forfait ayant participé à une grève d'une durée inférieure à une journée ou à une demi-journée

Calcul de la retenue sur le salaire d'un cadre au forfait ayant participé à une grève d'une durée inférieure à une journée ou à une demi-journée

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

EXTRAIT *

C. Cass., 14 nov. 2008, communiqué Lorsqu'un cadre, rémunéré au forfait, participe à un mouvement de grève d'une durée inférieure à une journée ou à une demi-journée de travail, comment doit-être calculée la retenue sur son salaire ? C'est à cette question délicate que répond l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la chambre sociale de la Cour de cassation. L'exercice du droit de grève par le salarié a pour contrepartie la perte de son droit au salaire selon les règles suivantes : la retenue pratiquée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-44.608, FP-P+B+R+I, SA Giat industries c/ Féd. de la métallurgie CFE-CGC : JurisData n° 2008-045808

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La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


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