AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48Reclassement : seuls sont à consulter les délégués du personnel de l'établissement dont dépend le salarié inapte

Reclassement : seuls sont à consulter les délégués du personnel de l'établissement dont dépend le salarié inapte

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

EXTRAIT *

Un salarié occupant les fonctions de « chef d'équipe production – cariste » est déclaré par le médecin du travail inapte définitivement « au port de charges lourdes et à toute manutention de charges, à l'utilisation de transpalettes et chariots à roulettes, aux gestes répétitifs ». Le salarié est déclaré apte à effectuer « des travaux non pénibles pour ses deux bras et à un poste de gardiennage ». Faute de toute possibilité de reclassement, son employeur est contraint de procéder à son licenciement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-41.512, FS-P+B, Khachane c/ SARL Agam Branson : JurisData n° 2008-045805

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La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


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