AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48Refus de la société mère de réintégrer un salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Refus de la société mère de réintégrer un salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère : licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Embauchée par une société mère, une salarié accepte, quatre ans plus tard, de mettre fin à son contrat de travail et d'être mutée à l'étranger au sein d'une filiale dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec cette filiale. Moins d'un mois avant le début de la prise de ses fonctions, elle informe la société mère puis la filiale de son état de grossesse. N'ayant pas rejoint son nouveau poste, la filiale lui notifie la nullité de son contrat en raison de « sa carence en méconnaissance de son (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-41.700, FS-P+B+R, SA L'Oréal c/ Xu : JurisData n° 2008-045815

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La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


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