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Le secret médical s'impose aux médecins-conseils de la CNAMTS

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

EXTRAIT *

La Cour de cassation décide que selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et qu'il résulte de l'article R. 4127-4 du Code de la santé publique que le secret médical, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin ; il s'impose donc aux médecins-conseils de la CNAMTS. La cour considère que « ni l'accord de la victime ni son absence d'opposition à la levée du secret médical ne peuvent résulter de la simple sollicitation de prestations ». En l'espèce (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.364, FS-P+B+R+I, CNAMTS et a. c/ SAS Guy Challancin : JurisData n° 2008-045787

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La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


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