Démission de l'apprenti : dans quel délai ?

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Une démission de l'apprenti intervenue après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat. La résiliation d'un contrat d'apprentissage n'obéit pas aux mêmes règles que celle d'un contrat de travail. La protection de l'apprenti l'impose. En l'espèce c'est à une démission de l'apprenti que pensait être confrontée la cour d'appel d'Angers. L'entreprise ayant engagé l'apprenti avait été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait alors souhaité rompre le contrat d'apprentissage (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-41.748, FS-P+B, Allain c/ AGS agissant par le CGEA de Rennes et a. : JurisData n° 2008-045088

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La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


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