AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48Inapplication des règles du licenciement à la rupture du contrat de travail de l'étranger motivée par l'irrégularité de son emploi

Inapplication des règles du licenciement à la rupture du contrat de travail de l'étranger motivée par l'irrégularité de son emploi

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Lors de son embauche, une salariée de nationalité algérienne présente à son employeur une demande d'asile territorial ainsi que la carte de sécurité sociale de son époux la mentionnant comme ayant droit avec ses deux filles. La salariée n'étant pas en mesure de fournir ultérieurement une autorisation de travail, elle est licenciée. Elle saisit alors le juge prud'homal aux fins de contestation de la rupture de son contrat. Déboutée par les juges du fond de sa demande tendant au versement de dommages (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-40.689, FP-P+B, Belkadi c/ SA Pub Saint-Lazare : JurisData n° 2008-045807

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La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


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