Refus d'une modification pour motif économique

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

Commentaire par François Dumont professeur à l'université d'Artois

EXTRAIT *

L'employeur qui ne respecte pas les formalités de l'article L. 321-1-2 de l'ancien Code du travail ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié. Selon l'alinéa 2 de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, devenu l'article L. 1222-6, le salarié dispose d'un mois à compter de la réception de la lettre de l'employeur lui proposant une modification de son contrat de travail pour faire connaître son refus. Face aux difficultés économiques (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-42.602, FS-D, Assoc. interprofessionnelle de médecine du travail de la Martinique c/ Parfait : JurisData n° 2008-045247

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La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


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