AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48Le défaut d'information du salarié de la faculté de saisir un conseil de discipline rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le défaut d'information du salarié de la faculté de saisir un conseil de discipline rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privé, université de Lille 3membre du centre René Demogue, université de Lille 2 et Florent Méreau avocat au barreau de Lillechargé d'enseignement à la faculté de droit, université de Lille 2

EXTRAIT *

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond. Le licenciement prononcé sans que le salarié ait été avisé qu'il pouvait saisir cet organisme ne peut avoir de cause réelle et sérieuse. Dès lors que la convention collective prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.323, F-D, Sté HSBC, venant aux droits de la Sté CCF c/ Thuraine et a. : JurisData n° 2008-044866

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La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


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