AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48L'irrégularité de la procédure de consultation d'un conseil de discipline rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'irrégularité de la procédure de consultation d'un conseil de discipline rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

Commentaire par Lydie Dauxerre docteur en droit

EXTRAIT *

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond. Le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse. Employé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe (CRCAMG), un salarié est convoqué à se présenter devant le conseil de discipline (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 sept. 2008, n° 07-41.532, FS-P+B, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) c/ Léogane : JurisData n° 2008-045021

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La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


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