Pas de nullité sans texte

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

Commentaire par Jean-François Cesaro professeur à l'université François Rabelais (Tours)

EXTRAIT *

Hors le cas visé à l'article L. 123-5 de l'ancien Code du travail (devenu C. trav., art. L. 1144-3), le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié intervenu en raison de l'action en justice qu'il a introduite sur le fondement d'une violation du principe « à travail égal, salaire égal », n'encourt pas la nullité. Le présent arrêt vient, à juste titre, dissiper certaines confusions ou erreurs pouvant entourer l'application du principe « à travail égal, salaire égal ». Inventé par la chambre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-40.085 et n° 06-40.615, FS-P, SA Alcatel Cit et a. c/ M'Bape et a. : JurisData n° 2008-042843

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La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


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