AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48Redressement judiciaire : portée de l'intervention du représentant des salariés

Redressement judiciaire : portée de l'intervention du représentant des salariés

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

Commentaire par Laurence Fin-Langer maître de conférences à l'université de Caen, Basse-Normandiemembre du centre de recherche de droit privé

EXTRAIT *

La seule intervention du représentant des salariés dans la procédure de licenciement, en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, ne couvre pas l'irrégularité dont la procédure est atteinte du fait du défaut de mise en place de ces institutions, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi. La notion de carence des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise n'a pas fini de faire parler d'elle, y compris dans des situations assez éloignées du contentieux (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 sept. 2008, n° 06-45.528 et n° 06-45.529, FS-P+B, Dechriste c/ Raniolo et a. : JurisData n° 2008-045193

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La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


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