Durée de mandat et électorat

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

Une convention collective, conclue en 1975, qui, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, fixait à deux ans la durée du mandat des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise, ne peut valoir dérogation aux nouvelles dispositions des articles L. 2314-26 et L. 2324-3 du Code du travail tels qu'issus de la loi du 2 août 2005. Sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise. Remplissent cette condition les salariés « intermittents » (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-60.310, FS-P+B+R, Union locale CGT du 14e c/ Sté Lehwood Montparnasse et a. : JurisData n° 2008-045098

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La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


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