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Pluralité de bulletins de vote dans une enveloppe

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

N'est pas contraire à la loi l'usage d'entreprise permettant à chaque électeur d'insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement. Revirement de jurisprudence. Les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 08-60.004, FS-P+B, Harding c/ Assoc. Marymount School et a. : JurisData n° 2008-045096

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La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


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