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Portée de l'immunité de juridiction des États étrangers

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

Commentaire par Jean-Philippe Tricoit maître de conférences à l'université d'Angers

EXTRAIT *

Les États étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion. Le licenciement par la République démocratique du Congo d'un salarié exerçant les fonctions de chauffeur, tâche de stricte exécution, n'est qu'un acte de gestion privée excluant l'application du principe de l'immunité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-43.754, F-D, République démocratique du Congo, prise en la personne de son ambassadeur en France c/ Muzinga Mankozo : JurisData n° 2008-044876

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La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


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