AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48Délai pour former un pourvoi en cassation en matière d'élections professionnelles

Délai pour former un pourvoi en cassation en matière d'élections professionnelles

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris XII

EXTRAIT *

En matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours. Aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'outre-mer. Le délai du pourvoi est en principe de deux mois, solution traditionnelle depuis 1862 et reprise dans l'article 612 du Code de procédure civile. Le législateur a néanmoins adopté des dispositions contraires notamment en matière de rectification de jugement (CPC, art. 616), divorce (CPC, art. 1103) (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-60.420, FS-P+B, Confédération générale du travail de la Guadeloupe c/ Orange Caraïbes : JurisData n° 2008-045099

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La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


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