Prescription de l'action publique

La Semaine Juridique Social - 25 Novembre 2008 - n° 48

Commentaire par Thibault Lahalle

EXTRAIT *

L'action publique non initiée dans les délais légaux est prescrite. Par principe, les règles de la procédure pénale ont vocation à s'appliquer en droit pénal du travail. Le présent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le rappelle opportunément. Tel est le cas notamment des dispositions relatives à l'exercice des poursuites qui doivent être initiées dans un certain délai, sauf à être prescrites, ainsi que du texte du Code de procédure pénale permettant une rectification d'une décision (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 3 juin 2008, n° 07-80.241 et n° 07-80.240, F-P+F+I, B. : JurisData n° 2008-044620

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La Semaine Juridique - Social

N°48 . 2008-11-25


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