AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49Composition des dossiers de demande d'aide à la création d'entreprise

Composition des dossiers de demande d'aide à la création d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

A. 8 nov. 2007 : Journal Officiel 23 Novembre 2007 La création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou encore l'exercice d'une autre profession non salariée, peuvent, sous certaines conditions, s'accompagner d'aides de l'État (C. trav., art. L. 351-24, issu L. n° 2006-1640, 21 déc. 2006). Un arrêté en date du 8 novembre 2007 (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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