AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49La clause d'un accord d'entreprise fondant le versement d'une prime d'expatriation sur la nationalité des salariés est discriminatoire

La clause d'un accord d'entreprise fondant le versement d'une prime d'expatriation sur la nationalité des salariés est discriminatoire

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Délib. Halde n° 2007-282, 22 oct. 2007 La Halde, saisie par des salariés de nationalité française au sujet du non-versement d'une prime d'expatriation en raison de leur nationalité, a décidé que la clause de l'accord d'entreprise prévoyant que « les agents non français perçoivent une prime d'expatriation ou de dépaysement » présentait un caractère discriminatoire à raison de la nationalité contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail ainsi qu'aux articles 12 et 39 du traité (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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