AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49Précisions administratives sur le statut social de conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale ou commerciale

Précisions administratives sur le statut social de conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale ou commerciale

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Circ. RSI n° 2007-138, 12 nov. 2007 La loi en faveur des petites et moyennes entreprises (L. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 12 et 15 : Journal Officiel 3 Aout 2005) a procédé à un alignement du régime social des conjoints associés et des conjoints collaborateurs en imposant au conjoint du chef d'entreprise d'opter soit pour le statut social de conjoint collaborateur, soit pour celui de conjoint salarié, soit enfin pour celui de conjoint associé (C. com., art. L. 121-4) ; en cas d'option pour le statut (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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