AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49Accidents du travail successifs : conditions d'application du droit d'option entre l'attribution d'une rente et le versement d'une indemnité en capital

Accidents du travail successifs : conditions d'application du droit d'option entre l'attribution d'une rente et le versement d'une indemnité en capital

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

La Cour de cassation considère qu'il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige (c'est-à-dire en 2000), que « les dispositions selon lesquelles, en cas d'accidents du travail successifs, il est ouvert, en faveur de la victime d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, un droit d'option entre l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.984, FS-P+B, Da Silva c/ CPAM de Lyon : Juris-Data n° 2007-041476

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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