AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49Droit aux allocations de chômage des intermittents du spectacle : prise en compte des périodes de travail déclarées sous forme de cachets

Droit aux allocations de chômage des intermittents du spectacle : prise en compte des périodes de travail déclarées sous forme de cachets

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Paris annule le trop-perçu notifié par l'Assedic à un artiste du spectacle aux motifs que « l'Assedic ne saurait comptabiliser les heures des contrats isolés (12h par contrat) au niveau des heures des contrats groupés (8h par contrat) au motif que l'employeur unique établissait des contrats de travail mensuels ». En effet, il considère que « la notion de « jours continus », à savoir des jours qui ne sont pas interrompus dans le temps, ne se concilie pas avec celle (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
TGI Paris, 1re ch. soc., 20 nov. 2007, n° 07/11595, Moign c/ Assedic de Bretagne et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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