AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49Déroulement des opérations préélectorales : responsabilité du président de la société en matière d'entrave

Déroulement des opérations préélectorales : responsabilité du président de la société en matière d'entrave

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que « le président de la société, même s'il a confié à un représentant le soin de présider les institutions représentatives du personnel, a engagé sa responsabilité personnelle, s'agissant de mesures ressortissant à son pouvoir propre de direction, sans pouvoir opposer l'argumentation prise d'une délégation de pouvoirs ». En l'espèce, le président et deux salariés de l'entreprise titulaires d'une délégation de pouvoirs ont été poursuivis devant le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 6 nov. 2007, n° 06-86.027, F-P+F, G.

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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