AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49Nullité du licenciement notifié plus d'un mois après l'entretien et pendant un arrêt de travail

Nullité du licenciement notifié plus d'un mois après l'entretien et pendant un arrêt de travail

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Un salarié, engagé le 14 janvier 2002 par une société en qualité de peintre en bâtiment, a été convoqué le 12 novembre 2002 à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave ; le salarié ne s'est pas présenté à cet entretien, plusieurs fois reporté à sa demande pour être finalement fixé au 17 décembre 2002 ; le lendemain, il a adressé à son employeur des certificats médicaux successifs se référant à un accident du travail survenu le 18 décembre 2002 et prescrivant des arrêts de travail (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-44.993, F-P+B, E. Phenix c/ Sté Pro G2 : Juris-Data n° 2007-041491

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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