AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49Accord transactionnel conclu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Accord transactionnel conclu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

À la suite d'une réorganisation de l'entreprise et de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, une société propose à l'un de ses salariés de transférer son poste de travail sur un autre site géographique. Le salarié refuse ; il est licencié le 29 avril 2002. Le 16 août 2002, les parties concluent une transaction aux termes de laquelle le salarié renonce aux mesures de reclassement ainsi qu'à toute action en contestation des mesures du plan. Le salarié saisit ensuite les juridictions (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 nov. 2007, n° 06-41.410, FP+P+B, Parsy c/ Sté Nouricia : Juris-Data n° 2007-041489

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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