AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49Appréciation du caractère abusif de la rupture d'un contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai

Appréciation du caractère abusif de la rupture d'un contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L.122-4, alinéa 2, du Code du travail, les règles régissant la résiliation unilatérale du contrat de travail ne sont pas applicables au cours de la période d'essai. Il est de jurisprudence constante que si, en principe, chaque partie au contrat peut le rompre discrétionnairement, sans alléguer de motif ni respecter de formes particulières (sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires), avant l'expiration de la période d'essai, « ce n'est que sous réserve (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 nov. 2007, n° 06-41.212, FP-P+B+R, SARL Cofiroute c/ Lavergne : Juris-Data n° 2007-041490

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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