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Date d'effet d'une rupture anticipée du contrat emploi-jeune

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

Commentaire par Christophe Willmann Professeur à l'Université de Rouen

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 322-4-20 et L. 122-41 du Code du travail, lequel s'applique aux contrats  emploi-jeune,, que lorsque l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction et que la sanction qu'il envisage est la rupture du contrat de travail, cette rupture ne peut intervenir qu'à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat. Le licenciement disciplinaire du salarié régi par un contrat emploi-jeune (C. trav., art. L. 322-4-18) (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 mai 2007, n° 05-45.564, FS-P+B, Nevers c/ Cne de Châtel-Montagne : Juris-Data n° 2007-039245

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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