Appréciation de la faute grave

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

Commentaire par Alexis Bugada Professeur à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille IIICentre de droit social – EA 901

EXTRAIT *

La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Par cet arrêt largement diffusé, la Cour de cassation affine, sans remise en cause fondamentale, la définition prétorienne de la faute grave. C'est ainsi que « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ». Cette formule condensée n'apporte rien de nouveau s'agissant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-43.867, FP-P+B+R, Millochau c/ Cne de Torreilles : Juris-Data n° 2007-040530

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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