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Requalification de contrats de travail temporaire successifs

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

Commentaire par Françoise Bousez Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les contrats de travail temporaire d'un salarié qui ont pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée. Les actions exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-5 du Code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7 du même code, ont des fondements différents. Rien (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.345, FS-P, SA Fonderies et atelier du Bélier c/ Capdeville et a. : Juris-Data n° 2007-039777

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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