Calcul du montant d'une prime d'ancienneté

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

Commentaire par Stéphane Brissy Docteur en droit, Université Lille 2, Membre du Centre René Demogue

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 du Code du travail et 21 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, que la prime d'ancienneté instituée au profit des salariés totalisant cinq années de présence dans l'entreprise et dont le taux augmente en fonction de la durée de ce temps de présence, est applicable immédiatement aux salariés justifiant d'une ancienneté supérieure ou égale à cinq ans à la date d'entrée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-43.373, F-P+B, Pistoia c/ SA Sacha expertises : Juris-Data n° 2007-040744

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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