AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49Partage de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral

Partage de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

Commentaire par Céline Leborgne-Ingelaere Docteur en droit privéUniversité de Lille 2

EXTRAIT *

L'existence d'un harcèlement moral n'est pas établie lorsque l'employeur rapporte la preuve d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement expliquant les retards dans le paiement des salaires et les changements d'horaire, lorsque des propos injurieux n'ont été tenus qu'une seule fois, et que la preuve d'un changement d'affectation du salarié et de pratiques discriminatoires n'est pas rapportée. Le harcèlement moral, notion reconnue et encadrée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-42.350, F-D, Astruc c/ EURL Permis de Beauté : Juris-Data n° 2007-040837

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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