AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49À propos de la substitution d'une clause de non-concurrence à une clause d'exclusivité

À propos de la substitution d'une clause de non-concurrence à une clause d'exclusivité

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

Commentaire par Jean-François Cesaro Professeur à l'Université François Rabelais – Tours

EXTRAIT *

La clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle. Un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP. L'employeur ne peut substituer à la clause d'exclusivité, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-44.995, FS-D, Laisis-Thireau c/ Sté Georges Franck : Juris-Data n° 2007-039155

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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