AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49En cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement

En cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Contrat de travail. - Modification. - Refus du salarié. - Effets. - Poursuite du contrat aux conditions initiales

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-44.390, F-D, Martin c/ Sté Radio France : Juris-Data n° 2007-041214

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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