AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49L'inaptitude du salarié au travail de nuit ne peut constituer un motif de licenciement dès lors qu'il travaillait antérieurement le jour et n'avait pas accepté de travailler de nuit

L'inaptitude du salarié au travail de nuit ne peut constituer un motif de licenciement dès lors qu'il travaillait antérieurement le jour et n'avait pas accepté de travailler de nuit

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Licenciement. - Motif. - Inaptitude au travail de nuit. - Absence de motif de licenciement. - Absence d'accord du salarié pour passer d'un travail de jour à un travail de nuit Contrat de travail. - Modification. - Passage d'un travail de jour à un travail de nuit. - Absence d'accord du salarié. - Absence de motif de licenciement

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 oct. 2007, n° 06-43.455, F-D, Tomatis c/ SA Polyclinique de Rillieux : Juris-Data n° 2007-041226

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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