Preuve de la disparition d'une UES

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

Commentaire par Guillaume Blanc-Jouvan Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Il incombe à celui qui allègue la disparition d'une unité économique et sociale précédemment reconnue par une décision de justice de prouver les modifications intervenues d'où découle cette disparition sans que le juge soit tenu de remettre en discussion, au-delà de ces faits, tous les éléments constitutifs d'une telle unité. La disparition d'une unité économique et sociale reconnue préalablement par une décision de justice peut poser des difficultés d'ordre probatoire. Quant à la charge de la preuve (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-60.284, F-D, Mutuelle générale des cheminots (MGC) et a. c/ Synd. CFDT protection sociale travail et emploi (PSTE) et a. : Juris-Data n° 2007-040686

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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