Action en justice du comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

Commentaire par Raymonde Vatinet Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

Le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause. Confirmation de jurisprudence. La chambre sociale de la Cour de cassation s'en tient à une conception très restrictive de l'action en justice du comité d'entreprise, à la différence du Conseil d'État qui, pour sa part, donne pleine portée aux dispositions de l'article L. 431-4 relatives (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 mars 2007, n° 06-41.647, FS-P+B, Blanchard et a. c/ SNC Général Electric Energy Products France : Juris-Data n° 2007-037939

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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