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Réunion mensuelle, local des délégués du personnel et harcèlement moral

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h Professeur à l'Université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

L'article L. 424-4 du Code du travail n'instituant aucune dérogation au principe de la réception mensuelle exigée par ce texte lorsque l'entreprise ne comporte qu'un seul délégué du personnel, l'inobservation de cette obligation ne peut être justifiée, hors le cas de force majeure, que si elle a pour cause le refus ou la défection du délégué lui-même. La pratique tendant lors de la réception mensuelle à imposer la présence, en surnombre, d'un tiers choisi par le chef d'établissement est de nature (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 25 sept. 2007, n° 06-84.599, F-P+F+I, Éric S. et a. : Juris-Data n° 2007-040846

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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