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La présomption d'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie n'est pas irréfragable

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

Commentaire par Dominique Allix Avocat général à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire. Sur l'affaire Assoc. Anaïs c/ Solle (CA Caen, 14 avr. 2006) Sur le moyen unique de cassation Le pourvoi reproche à la cour d'appel ayant décidé que la convention collective du secteur sanitaire social et médico-social (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 nov. 2007, n° 06-43.383, FS-P+B, Assoc. Anaïs c/ Solle : Juris-Data n° 2007-041399V. aussi, Cass. soc., 15 nov. 2007, n° 06-44.008, FS-P+B+R+I, Gabrielle X. c/ Oeno Conseil : Juris-Data n° 2007-041400

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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